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N'y a-t'il pas conflit d’intérêts ?

Rédigé le Vendredi 24 Juin 2016 à 15:54 | Lu 180 fois

Après le vote favorable par le sénat de la proposition de loi déposée par Gérard LONGUET et Christian NAMY pour accélérer le dossier CIGEO, la commission du développement durable de l'assemblée nationale vient de nommer comme rapporteur Christophe BOUILLON, député de Seine-Maritîme et Président du conseil d'administration de l'ANDRA.


La proposition de loi poursuit son parcourt législatif. En attendant d'être discutée en séance publique le  11 juillet 2016, elle passe devant les commissions.
Après la nomination de Christophe BOUILLON, député de Seine-Maritime et Président du conseil d'administration de l'ANDRA, comme rapporteur de la commission du développement durable, de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer ce qui apparaît comme un véritable conflit d’intérêts : comment peut-on être président du conseil d'administration d'un porteur d'un projet et être appelé à présenter ce même projet au nom d'une commission de l'assemblée nationale ? Le service central de prévention de la corruption du ministère de la justice définit ainsi le conflit d’intérêts : « un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre personnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées ». Et pourtant, interrogé par Le Monde sur sa position de juge et partie dans ce dossier, Christophe Bouillon répond qu’« il n’y a pas d’incompatibilité juridique ni constitutionnelle » entre la présidence du conseil d’administration de l’Andra, qu’il exerce « à titre bénévole et sans fonction exécutive », et le rôle de rapporteur de la proposition de loi. « L’Andra est une agence de l’Etat avec une mission d’intérêt national, ajoute-t-il. C’est la loi qui fait l’Andra, et non l’Andra qui fait la loi. Il n’y a donc pas de conflit d’intérêts. Mais, à l’évidence, certains ont intérêt au conflit… » Le président rapporteur n’en a pas moins saisi, mardi 21 juin, le déontologue de l’Assemblée nationale, afin de crever l’abcès. « Bien évidemment, précise-t-il, je me conformerai à son avis. »
Comment ne pas penser qu'il s'agit d'un passage en force de l'ANDRA alors que dans son rapport n°10 daté du mois de mai 2016, la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs rappelait la procédure prévue ? "Après évaluation du dossier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le Gouvernement devra soumettre au Parlement un projet de loi fixant les conditions de réversibilité de ce stockage. Cette disposition, prévue par la loi de 2006, donnera ainsi l’occasion au Parlement de prendre connaissance du dossier et de statuer sur la réversibilité."
L'Autorité de sûreté nucléaire, elle-même, s'est vue obligée d'émettre le 31 mai 2016 son avis n°2016-AV-0267 relatif à la réversibilité du stockage de déchets radioactifs en couche
géologique profonde.
Toutes ces gesticulations autour d'un projet qui devrait être traité dans la sérénité et en prenant le temps de conduire les recherches nécessaires, ne peuvent qu'inquiéter les populations sur les buts poursuivis par l'Etat, l'ANDRA et les porteurs de la proposition de loi.